Si vous êtes exploitant
agricole et si vous bénéficiez :
- des aides directes PAC,
- ou de l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN)
- ou de mesures agro-environnementales (MAE) comme par exemple la PHAE2 (engagements souscrits à partir de 2007)
- ou de l’aide au Boisement des Terres Agricoles (BTA)
alors vous
êtes concerné par la conditionnalité. Nous vous invitons à
prendre connaissance des documents joints pour vous préparer au mieux à
d’éventuels contrôles…
La conditionnalité consiste à établir un lien entre le versement des aides directes couplées et découplées et le respect d’exigences en matière d’environnement, de santé publique, de santé des animaux et des végétaux et de protection animale.
Le non respect de ces exigences introduit une réduction des paiements directs (aides PAC) et, depuis 2007, une réduction de l’ICHN et des nouveaux engagements agro-environnementaux (MAE, PHAE).
L’ensemble des exigences de la conditionnalité s’applique à l’intérieur de 4 domaines différents :
La conditionnalité consiste à établir un lien entre le versement des aides directes couplées et découplées et le respect d’exigences en matière d’environnement, de santé publique, de santé des animaux et des végétaux et de protection animale.
Le non respect de ces exigences introduit une réduction des paiements directs (aides PAC) et, depuis 2007, une réduction de l’ICHN et des nouveaux engagements agro-environnementaux (MAE, PHAE).
L’ensemble des exigences de la conditionnalité s’applique à l’intérieur de 4 domaines différents :
- Le domaine « ENVIRONNEMENT » contrôlé par la DDAF ou la DDSV (installations classées)
- Le domaine « BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES » contrôlé par l’Agence Unique de Paiement (ancienne ONIC)
- Le domaine « SANTE DES ANIMAUX (contrôlé par la DDSV et la DDAF pour l’identification), SANTE DES VEGETAUX » contrôlé par le SRPV
- Le domaine « PROTECTION ANIMALE » contrôlé par la DDSV
La coordination des
contrôles est assurée par la DDAF.
Depuis 2007, Si vous vous engagez dans une mesure agro-environnementale comme la prime herbagère agro-environnementale (PHAE2), des exigences complémentaires en terme de pratiques de fertilisation et d’utilisation de produits phytopharmaceutiques sont à respecter en plus du reste de la conditionnalité.
Ces exigences sont rattachées à deux domaines précédemment cités : le domaine « environnement » et le domaine « santé publique, santé des animaux et des végétaux ». Si, lors d’un contrôle conditionnalité, une anomalie est relevée pour l’une des exigences complémentaires MAE, ses conséquences financières ne porteront que sur vos engagements MAE (PHAE). En revanche, si une anomalie est relevée pour une exigence relevant du reste de la conditionnalité, ses conséquences porteront sur l’ensemble des aides : PAC, ICHN, MAE (PHAE) et aide au boisement.
Ces exigences liées à la conditionnalité sont à différencier et à ne pas confondre avec le cahier des charges de la mesure agro-environnementale que vous avez contractualisé : celui-ci contient des obligations spécifiques (et donc des enregistrements) allant au-delà de la conditionnalité et pour lesquelles vous êtes rémunéré.
Ce document a été actualisé en juin 2008 selon la réglementation en vigueur et peut être amené à évoluer.
Depuis 2007, Si vous vous engagez dans une mesure agro-environnementale comme la prime herbagère agro-environnementale (PHAE2), des exigences complémentaires en terme de pratiques de fertilisation et d’utilisation de produits phytopharmaceutiques sont à respecter en plus du reste de la conditionnalité.
Ces exigences sont rattachées à deux domaines précédemment cités : le domaine « environnement » et le domaine « santé publique, santé des animaux et des végétaux ». Si, lors d’un contrôle conditionnalité, une anomalie est relevée pour l’une des exigences complémentaires MAE, ses conséquences financières ne porteront que sur vos engagements MAE (PHAE). En revanche, si une anomalie est relevée pour une exigence relevant du reste de la conditionnalité, ses conséquences porteront sur l’ensemble des aides : PAC, ICHN, MAE (PHAE) et aide au boisement.
Ces exigences liées à la conditionnalité sont à différencier et à ne pas confondre avec le cahier des charges de la mesure agro-environnementale que vous avez contractualisé : celui-ci contient des obligations spécifiques (et donc des enregistrements) allant au-delà de la conditionnalité et pour lesquelles vous êtes rémunéré.
Ce document a été actualisé en juin 2008 selon la réglementation en vigueur et peut être amené à évoluer.
