CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FORMATIONS
La signature du contrat de formation (si le client est une personne physique), ou de la convention de formation (si le client est une entreprise), emporte l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV, le client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.
Les formations développées par la Chambre d’Agriculture entrent dans la catégorie des actions de perfectionnement prévues dans l’article L.6313-1 du code du travail. Les objectifs, contenus, méthodes, prérequis, nom et qualité des intervenants, modalités d’évaluation et sanction de la formation sont communiqués dans les fiches programme en libre accès sur le site Internet de la Chambre d’Agriculture de la Loire. Les effectifs sont fonction de l’organisation pédagogique de la formation.
Article 1 – Public
Public “ayant droit” Vivea (éligible Vivea)
Le public cible inclut tous les contributeurs, à jour de leurs cotisations annuelles, au fond de formation Vivea :
• les chefs d’exploitation agricoles
• les entrepreneurs du paysage ou de travaux forestiers
• les collaborateurs-trices d’exploitation
• les aides familiaux
• les cotisants solidaires
• les personnes engagées dans un parcours à l’installation et/ou un Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) – sous conditions.
Public “non-ayant droit” Vivea (non éligible VIVEA, autres statuts)
En fonction des places disponibles, il est possible d’accueillir d’autres personnes, aux statuts énoncés ci- dessous, aux conditions tarifaires indiquées sous la rubrique “tarifs et modalités de règlement” :
• les salariés agricoles (relevant d’OCAPIAT information sur ocapiat.fr)
• le public non agricole
• les agriculteurs-trices retraité(e)s
• les chefs d’exploitation agricoles non à jour de leur cotisation MSA
• …
Article 2 – Modalités d’inscription
Si une ou plusieurs compétences particulières sont nécessaires pour valider l’inscription aux formations, il en est fait mention dans la partie prérequis.
La demande d’inscription à une formation peut se faire de la façon suivante :
• L’envoi du contrat de formation complété et signé par le Client et remis à l’Organisme de formation par courrier ou par mail (formation@loire.chambagri.fr)
• Une inscription en ligne sur https://www.terresdeloire.fr/boutique/
Pour chaque session de Formation dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de participants est admis : les inscriptions pour la session cessent d’être retenues quand le nombre maximum est atteint. Les inscriptions réglées sont retenues en priorité.
Un accusé de confirmation de l’inscription est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription. Cet accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Par son inscription, le Client déclare avoir pleinement connaissance et accepter les conditions tarifaires correspondantes, ainsi que les présentes CGV.
15 jours avant la date prévue pour la session de Formation, le Client recevra une convocation avec les informations pratiques.
Article 3 – Modalités de formation
Une journée de formation dure 7h. En s’inscrivant, le client s’engage à respecter les horaires précisés dans le programme de formation et repris dans la convocation. Si ces horaires sont amenés à changer, le Client est prévenu par le responsable de la formation.
Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas ne sont pas compris dans le coût pédagogique et restent à la charge du Client.
Si une personne est en situation de handicap, elle peut contacter le service formation de la Chambre d’Agriculture pour envisager les aménagements nécessaire.
Les participants à la Formation sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux de la chambre d’agriculture de la Loire.
La chambre d’agriculture de la Loire. est libre de choisir le lieu de la Formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par la chambre d’agriculture de la Loire.
La chambre d’agriculture de la Loire. peut mettre à disposition du participant des espaces digitaux dédiés.
Les informations communiquées dans le programme de formation ne sont pas contractuelles. Le nom de l’intervenant, les dates et lieux sont donnés à titre indicatif. Certaines modifications sont possibles. Certains formateurs, effectuant de courtes interventions, ou personnes apportant un témoignage, ne sont pas mentionnés dans l’offre de stage. Leur participation sera précisée le cas échéant dans le programme de formation.
Validation des acquis
Une attestation de fin de formation est adressée à chaque participant à l’issue de la formation.
Article 4 – Financement de la formation
– Pour les contributeurs VIVEA, ces formations peuvent être financées par VIVEA (Fond pour la Formation des Entrepreneurs du Vivant) et des Fonds Européen sous réserve de leurs priorités et des conditions de prise en charge, consultables sur www.vivea.fr.
Le contributeur doit impérativement fournir une adresse électronique valide et donner son consentement à VIVEA pour la prise en charge de sa formation. Sans cette démarche, la formation lui sera facturée au tarif en vigueur.
VIVEA a mis en place un plafond de financement par an et par personne ; le solde est consultable sur www.vivea.fr.
Pour certaines formations, une contribution financière complémentaire est demandée. Elle est indiquée dans le programme et dans le contrat qui vous est adressé. Elle doit être réglée au moment de l’inscription selon les modalités indiquées dans le contrat.
– Pour les porteurs de projet d’une création ou reprise d’une exploitation agricole : chacun est responsable de la recherche de financement et des démarches à entreprendre pour la prise en charge de ses formations avec son Compte Personnel de Formation (CPF), par Pôle Emploi, un opérateur de compétence, VIVEA, … selon leurs priorités et conditions de prise en charge
– Pour ceux qui utilisent le financement par le Compte Personnel de Formation via Moncompteformation.gouv.fr, les conditions générales de la caisse des dépôts et consignations s’appliquent et prévalent sur les présentes conditions générales de vente. Notamment le délai d’inscription supérieur à 11 jours ouvrés avant le démarrage du stage.
– Pour tout autre public, ou en cas de refus de prise en charge par un fond de formation, le tarif est indiqué sur le contrat ou la convention de formation. Chacun doit s’adresser directement à son fond de formation compétent, afin de bénéficier d’une prise en charge, aux conditions définies par celui-ci.
Les frais afférents à la formation (déplacement, hébergement, repas, …) ne sont pas compris dans les frais pédagogiques et restent à la charge de chacun.
Tarifs et modalités de règlement
Toute Formation commencée est due en totalité
En cas d’absence au démarrage ou d’abandon en cours de formation par le client pour un autre motif que la force majeure, un montant forfaitaire (frais de dossier + frais pédagogiques engagés pour la réalisation de la formation) de 200 euros/jour de stage sera exigé par la Chambre d’agriculture de la Loire.
Par ailleurs, en cas de retard de paiement, la Chambre d’Agriculture se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité et sans que le Client ne puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement.
Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
Article 5 – Interruption de formation
A compter de la date de signature de son contrat, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Il en informe la Chambre d’agriculture de la Loire par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation, ou si le client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure (Cf Article 1148 du Code civil), le contrat est résilié et les sommes engagées sont remboursées.
Si le participant au stage utilise son CPF, les CGU spécifiques au CPF s’appliquent et prévalent sur les CGV de la CA42.
Article 6 – Annulation, report
Dans le cas où le nombre de participants à un stage serait jugé pédagogiquement et financièrement insuffisant, la Chambre d’Agriculture se réserve le droit d’annuler ce stage, en prévenant les inscrits, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés sont alors entièrement remboursés.
Si la Chambre d’Agriculture se voit contrainte d’annuler une formation pour des raisons de force majeure (grève des transports, maladie du formateur, consignes gouvernementales…), elle s’engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.
Article 7 – Propriété intellectuelle
La Documentation, en intégralité ou par extraits, et tout éventuel support remis ou imprimable dans le cadre d’une Formation ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.
Le participant à la formation s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence au service formation de la Chambre d’Agriculture en cédant ou en communiquant tout ou partie de la Documentation à un concurrent de l’Organisme de Formation.
Article 8 – Cas de différent
Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée à formation@loire.chambagri.fr
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO :
www.mediationconso-ame.com ;
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.
Le médiateur de la consommation propose, dans un délai de 90 jours, une solution permettant la résolution amiable du litige. À charge pour les Parties de l’accepter ou de la refuser. En cas de refus, les Parties peuvent décider de poursuivre leur litige devant le juge judiciaire territorialement compétent pour en connaître
Article 9 – Données personnelles
Les données à caractère personnel fournies par le client sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données déclarées auprès de la CNIL. Ces informations serviront au traitement de la demande du client.
Conformément au Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression ou de limitation de traitement de vos données personnelles. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en nous contactant.
Si vous ne souhaitez pas (ou plus) recevoir nos actualités, sollicitations et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer par mail à la même adresse.
Article 10 – Dispositions générales
Les Conditions Générales de Vente sont accessibles en ligne. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation, avec application immédiate. Seule la dernière version mise en ligne sera applicable.
Le règlement intérieur applicable est celui de l’entreprise dans laquelle se déroule la formation. Celui de la Chambre d’agriculture est consultable sur le site https://extranetcantal.chambres-agriculture.fr et fourni sur demande par le service formation. Les participants à la formation sont tenus de respecter le règlement intérieur applicable.